Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2023 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-650 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000047124352
Texte parentLEGITEXT000043137027
Référencearticle 2 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 (version du 12 février 2023)Légifrance →

1. I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :

2. 1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

3. 2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

4. II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.

5. Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.

6. III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047124352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.