Article abrogé, en vigueur du 12 février 2023 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-650 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000047124344
Texte parentLEGITEXT000043137027
Référencearticle 4 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 (version du 12 février 2023)Légifrance →
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