Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-650 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940181
Texte parentLEGITEXT000043137027
Référencearticle 6 du décret n°2020-650 du 29 mai 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 12 mai 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un QR-code ne comportant aucune information permettant d'identifier la personne concernée est généré aléatoirement puis apposé sur le résultat d'un examen de dépistage au virus du covi-19 et envoyé à la personne ayant effectué le test de dépistage, en cas de résultat positif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 : art. 9
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