1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2020 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-650 du 29 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000041940183
Texte parentLEGITEXT000043137027
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