1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Décret n°2021-156 du 13 février 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2021.
TexteDécret n°2021-156 du 13 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043137065
Texte parentLEGITEXT000043137052
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.