1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-156 du 13 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2021.
TexteDécret n°2021-156 du 13 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043137066
Texte parentLEGITEXT000043137052
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