Arrêté du 25 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.

TexteArrêté du 25 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036864206
Texte parentLEGITEXT000043137085
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2018 (version du 4 mai 2018)Légifrance →

1. Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.

2. Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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