Arrêté du 25 avril 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.

TexteArrêté du 25 avril 2018
RattachementTitre II : PROGRAMME DES ÉPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000036864208
Texte parentLEGITEXT000043137085
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 avril 2018 (version du 4 mai 2018)Légifrance →

1. Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.

2. S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante :

3. La juridiction administrative et le contentieux administratif :

4. a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements.

5. b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées).

6. c) Le contentieux administratif :

7. - les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;

8. - la procédure administrative contentieuse ;

9. - les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036864208, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.