Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-160 du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043137101
Texte parentLEGITEXT000043137100
Référencearticle 1 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
2. II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »