1. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
LOI n°2021-160 du 15 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 2021.
TexteLOI n°2021-160 du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043137107
Texte parentLEGITEXT000043137100
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