1. Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
LOI n°2021-160 du 15 février 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 février 2021.
TexteLOI n°2021-160 du 15 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043137109
Texte parentLEGITEXT000043137100
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