Décret n°2021-161 du 15 février 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2021.

TexteDécret n°2021-161 du 15 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043137210

Texte parentLEGITEXT000043137198

Référencearticle 5 du décret n°2021-161 du 15 février 2021 (version du 17 février 2021)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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