1. En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2021-166 du 16 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2021.
TexteDécret n°2021-166 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043144089
Texte parentLEGITEXT000043144067
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