Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-166 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043144105
Texte parentLEGITEXT000043144067
Référencearticle 10 du décret n°2021-166 du 16 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositions finales », comportant un nouvel article 8 rédigé comme suit :
2. « Art. 8.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : art. 8 Divisions : Chapitre V : Dispositions finales
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