1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-166 du 16 février 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 février 2021.
TexteDécret n°2021-166 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043144107
Texte parentLEGITEXT000043144067
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