Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un chapitre IV, intitulé : « Dispositions communes », comportant un nouvel article 4 rédigé comme suit :
2. « Art. 4.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
3. « 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
4. « 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
5. « 3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
6. « 4° Aux agents relevant de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes
A modifié :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : art. 4