Arrêté du 12 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 2021.

TexteArrêté du 12 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043144154

Texte parentLEGITEXT000043144144

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 18 février 2021)Légifrance →

1. Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application du décret du 14 octobre 2020 et de la loi du 14 novembre 2020 susvisés, l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

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