Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043144174
Texte parentLEGITEXT000043144144
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sans préjudice des attributions qui incombent aux chefs d'organisme, le chef d'emprise peut procéder à la transmission d'une déclaration unique et commune à différents organismes présents sur l'emprise, à l'attention de l'inspection du travail dans les armées et du médecin en charge de la médecine de prévention, en vue de l'aménagement temporaire aux fins de restauration dans des espaces affectés au travail tel que permis par le présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2020 : art. 14
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