Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé et l'article 84 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19. « Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance :
3. «-par conférence téléphonique ; «-par conférence audiovisuelle ; «-par procédure écrite dématérialisée.
4. « Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion. « La procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires. « Dans ce cadre, les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 soumis à l'avis de l'instance doivent être communiqués aux représentants du personnel au moins huit jours avant la tenue de la réunion. Pour les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 à vocation informative, et dont la disponibilité ne permettrait pas de respecter le délai de 8 jours précité, ils doivent être transmis dans les meilleurs délais possibles pour permettre aux représentants du personnel d'en prendre connaissance avant la réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2020 : art. 6