Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N).
2. Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €.
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