Décret du 27 novembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret du 27 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043144640

Texte parentLEGITEXT000043144630

Référencearticle 1 du décret du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.

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