Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043144642
Texte parentLEGITEXT000043144630
Référencearticle 2 du décret du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande » sont remplacés par les mots : « les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes ».
3. 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 49 412 » est remplacé par le nombre : « 55 340 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 12 mai 1981 : art. 1
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