Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par un point 6.4 ainsi rédigé : « 6.4. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue d'obtenir cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement, ainsi que les éléments suivants :
2. «-les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ; «-un programme de maintenance et de maîtrise du vieillissement des équipements et des structures, y compris pour ceux assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations.
3. « L'exploitant adresse ces éléments au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC. « A compter de la publication du décret n° du 27 novembre 2020autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), l'exploitant dispose de huit ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC. « Passé ce délai, il peut être mis fin à l'autorisation correspondante, relative à l'entreposage de colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ ECC, dans les conditions définies à l'article R. 593-37 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 12 mai 1981 : art. 6