1. Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
TexteDécret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
RattachementChapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
IdentifiantLEGIARTI000046666545
Texte parentLEGITEXT000043146587
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