Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150734
Texte parentLEGITEXT000043150721
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 30 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 : art. 30

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