Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150736
Texte parentLEGITEXT000043150721
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
2. II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
3. III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.
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