Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

TexteOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043150738

Texte parentLEGITEXT000043150721

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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