Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Les articles 5-8-1 et 6 sont abrogés ; 2° Après l'article 15, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :

2. « Art. 16. - Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. « Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région. » ;

3. 3° A l'article 17 : a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après les mots : « et de l'artisanat » sont insérés les mots : « de région » ; b) Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dissolution intervient avant le terme du mandat quinquennal des membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de ces membres à un vote à l'urne à la demande du préfet de région. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'artisanat : art. 5-8-1, art. 6

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 16, art. 17