Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-168 du 16 février 2021
RattachementChapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
IdentifiantLEGIARTI000043150795
Texte parentLEGITEXT000043150754
Référencearticle 12 du décret n°2021-168 du 16 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du I de l'article 6, les mots : « les membres de la délégation, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ainsi que ceux de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » ;
3. 2° Au II de ce même article, les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » sont supprimés ;
4. 3° Le III de cet article est abrogé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « délégation » est remplacé par les mots : « chambre de niveau départemental ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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