Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article 9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : le préfet de région. ;
4. « 2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : le préfet du département du siège de la chambre. » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » et les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 13 :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « à la préfecture », sont insérés les mots : « de région » et les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental » ;
8. b) Au troisième alinéa, les mots : « de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale. » sont remplacés par les mots : « de région. » ;
9. c) Au dernier alinéa, le mot : « délégations » est remplacé par les mots : « chambres de niveau départemental » ;
10. 4° A l'article 14, après les mots : « de région », les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » sont supprimés ;
11. 5° A l'article 18 :
12. a) Au I, la deuxième phrase du second alinéa devient le troisième alinéa ;
13. b) Au 1° du II, les mots : « du responsable de la liste ; » sont remplacé par les mots : « du candidat tête de liste régionale ainsi que les noms des candidats tête de section départementale ; »
14. c) Au 3° du II, les mots : « la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou » sont supprimés ;
15. d) Au dernier alinéa du II, les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale » sont supprimés, et les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
16. 6° Au deuxième alinéa de l'article 19, le mot : « préfecture » est remplacé par les mots : « préfecture de région » et les mots : « et de ses sections, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » sont remplacés par les mots : « et à l'adresse de ses chambres de niveau départemental » ;
17. 7° A l'article 20 :
18. a) Après les mots : « à l'article 19 », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « par le candidat tête de liste ou son mandataire ayant qualité d'électeur au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » ;
19. b) Dans la deuxième phrase de cet alinéa, les mots : « le responsable de la liste » sont remplacés par les mots : « le candidat tête de liste » ;
20. c) Au deuxième alinéa, les mots : « au mandataire » sont remplacés par les mots : « au candidat tête de liste ou au mandataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 9, art. 10, art. 13, art. 14, art. 18, art. 19, art. 20