Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du même décret est ainsi modifié :
2. 1° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 25. - I. - Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :
4. « 1° D'un représentant du préfet de région, président ;
5. « 2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
6. « 3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ;
7. « 4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26.
8. « II. - A Mayotte, la commission d'organisation des élections est composée :
9. « 1° Du préfet ou de son représentant, président ;
10. « 2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre.
11. « Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture compétente.
12. « Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. » ;
13. 2° A l'article 26 :
14. a) Au 4°, les mots : « et de leurs délégations » sont supprimés ;
15. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 25, art. 26