Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-168 du 16 février 2021
RattachementChapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
IdentifiantLEGIARTI000043150803
Texte parentLEGITEXT000043150754
Référencearticle 15 du décret n°2021-168 du 16 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29-3 :
3. a) Après les mots : « liste électorale dressée » sont insérés les mots : « par département » ;
4. b) Les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
5. 2° Après l'article 29-6, il est inséré un nouvel article 29-7 ainsi rédigé :
6. « Art. 29-7. - Les circulaires mentionnées au 1° de l'article 26 sont également accessibles sur la plateforme de vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 29-3
A créé :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 29-7
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