Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré après le premier alinéa du II de l'article 30 les alinéas suivants :
3. « La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I du présent article.
4. « Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa du III de l'article 30, les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « et de la chambre de niveau départemental » ;
6. 3° A l'article 31 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « chambre de niveau départemental » et les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental. » ;
8. b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le préfet compétent transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de niveau départemental et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. » ;
10. 4° A l'article 32, les mots : « et de leurs délégations » sont remplacés par les mots : « et de leurs chambres de niveau départemental » ;
11. 5° A l'article 33 :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
13. b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat de région est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 20 du code de l'artisanat. » ;
15. 6° A l'article 35, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales » sont remplacés par les mots : « de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35