Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-168 du 16 février 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043150807
Texte parentLEGITEXT000043150754
Référencearticle 17 du décret n°2021-168 du 16 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 : art. 3, art. 4
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