1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-168 du 16 février 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteDécret n°2021-168 du 16 février 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043150809
Texte parentLEGITEXT000043150754
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