1. Un bilan de l'application des dispositions de la présente ordonnance dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière est rendu public par le ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2025.
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-174 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150870
Texte parentLEGITEXT000043150867
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