Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

TexteOrdonnance n°2021-174 du 17 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043150876

Texte parentLEGITEXT000043150867

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication.

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