1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
TexteOrdonnance n°2021-174 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043150878
Texte parentLEGITEXT000043150867
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