Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-171 du 16 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043151220
Texte parentLEGITEXT000043151217
Référencearticle 1 du décret n°2021-171 du 16 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France, exerçant à titre permanent sous leur titre d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis et justifiant d'une activité régulière et effective sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 2
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