Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-175 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043151835
Texte parentLEGITEXT000043151834
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I . A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
3. Art. 22 bis, Art. 32
4. II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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