Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail, après accord écrit de l'intéressé.
2. La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
3. L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.
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