Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2021 (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Celle-ci peut également être annuelle s'agissant des jours de télétravail ponctuels. Trois cas de figure peuvent être prévus :
2. 1° L'attribution de jours de télétravail fixes ;
3. 2° L'attribution de jours de télétravail flottants ;
4. 3° L'attribution d'un cumul de jours de télétravail fixes et de jours de télétravail flottants.
5. L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.
6. En cas de changement de fonctions ou de modalités d'exercice du télétravail, une nouvelle demande doit être présentée.
7. Pour assurer une bonne organisation du service, les jours de télétravail flottants sont fixés en accord avec le chef de service.
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