1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2021-176 du 17 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-176 du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000044825036
Texte parentLEGITEXT000043153366
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