Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais. » ; 2° Au II de l'article 12, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 10 bis ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
Divisions : Art. 10 bis
A modifié :
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 : art. 12