1. La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2002 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2002 au 17 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000043159323
Texte parentLEGITEXT000043159309
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