1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-186 du 18 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2021.
TexteDécret n°2021-186 du 18 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043164148
Texte parentLEGITEXT000043164141
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