Décret n°2021-188 du 20 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2021.

TexteDécret n°2021-188 du 20 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043164389
Texte parentLEGITEXT000043164384
Référencearticle 2 du décret n°2021-188 du 20 février 2021 (version du 22 février 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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