1. La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2021.
TexteArrêté du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043165973
Texte parentLEGITEXT000043165967
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