1. Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 17 février 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 2021.
TexteArrêté du 17 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043165975
Texte parentLEGITEXT000043165967
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