1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.
LOI n°2021-191 du 22 février 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 février 2021.
TexteLOI n°2021-191 du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043168839
Texte parentLEGITEXT000043168834
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